Code Civil Français Apk
Apk Infos
| Version | 2.0 |
| Rating | 4.2/5, based on 289 votes |
| Size | 2.5 MB |
| Requires Android | Android 2.3+ (Gingerbread) |
| Author's Notes | The French Civil Code, Complete |
About Code Civil Français APK
Table Of Contents
Description
Le Code civil des Français, Complet----------------------------------------------------
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes (livres III et IV) privées.
Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Modifié et augmenté à de nombreuses reprises à partir de la IIIe République, la plupart des articles primitifs des titres II et III subsistent (plus de 1 120 au début des années 2000 sur les 2 281 articles d'origine1).
Le Code civil constitue le statut des personnes de nationalité française (citoyen français), de leurs familles et de leurs relations, excepté pour les Français habitant à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier. Le Code Napoléon est également toujours en vigueur dans l'île Maurice, laissé en place après la conquête britannique, même s'il a quelque peu évolué par la suite.
Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIe République mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est « la constitution civile des Français ». Son domaine est en effet extrêmement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc.), le droit de la famille (filiation, mariage, pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), le droit des biens (quels types de biens, meubles ou immeubles, la propriété, la possession), le droit des obligations et des contrats, ainsi que dans le livre I des principes généraux du droit comme la nullité des lois non publiées (art. 1), la question de la non rétroactivité des lois et leur caractère général (art. 2), le caractère obligatoire pour les étrangers et leurs biens des règlements de sûretés et de police, l'obligation pour le juge de se prononcer sur toutes les causes qui lui sont soumises (art.4), l'interdiction de donner un caractère général et réglementaire à ses décisions (art.5), la nullité des contrats dont l'objet est contraire aux bonnes moeurs ou à ordre public (art.6), ainsi que le principe de la prescription trentenaire des droits et des actions et ses dérogations.
How to install Code Civil Français APK on Android phone or tablet?
Download Code Civil Français APK file from ApkClean, then follow these steps:
Update Phone Settings
- Go to your phone Settings page
- Tap Security or Applications (varies with device)
- Check the Unknown Sources box
- Confirm with OK
Go to Downloads
- Open Downloads on your device by going to My Files or Files
- Tap the APK file you downloaded (code.civil.francais.gratuit-v2.0-ApkClean.apk)
- Tap Install when prompted, the APK file you downloaded will be installed on your device.
Older Versions
| 2.0 (2) | 2.5 MB |
Questions & Answers
Q: What is an APK File?
A: Just like Windows (PC) systems use an .exe file for installing software, Android does the same. An APK file is the file format used for installing software on the Android operating system.
Q: If I install an APK from this website, will I be able to update the app from the Play Store?
A: Yes, absolutely. The Play Store installs APKs it downloads from Google's servers, and sideloading from a site like ApkClean.net goes through a very similar process, except you're the one performing the downloading and initiating the installation (sideloading).
As soon as the Play Store finds a version of the app newer than the one you've sideloaded, it will commence an update.
Q: Why ApkClean.net can guarantee APK 100% safe?
A: Whenever someone wants to download an APK file from ApkClean.net, we'll check the corresponding APK file on Google Play and allow user download it directly (of course, we'll cache it on our server). If the APK file does not exist on Google Play, we'll search it in our cache.
Q: What are Android App permissions?
A: Apps require access to certain systems within your device. When you install an application, you are notified of all of the permissions required to run that application.
Don't hesitate to contact us if you have any questions or concerns.
(*) is required
