TOSSIN : Code marchés Publics Apk
Apk Infos
| Version | 1.0 |
| Rating | 5.0/5, based on 1 votes |
| Size | 1.4 MB |
| Requires Android | Android 4.0+ (Ice Cream Sandwich) |
| Author's Notes | Law No. 2017-04 on the Code des Marches Publics in the Republic of Benin |
About TOSSIN : Code marchés Publics APK
Table Of Contents
Description
Article 1 : La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l’exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin.Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l’article 2 de la présente loi.
Article 2 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés passés par :
1) Les personnes morales de droit public que sont :
• a) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ;
• b) les établissements publics ;
• c) les autres organismes, agences ou offices créés par l’Etat ou les entités territoriales décentralisées pour satisfaire des besoins d’intérêt général et dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public.
2) Les personnes morales de droit privé que sont :
• a) les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale décentralisée, d’une personne morale de droit public, d’un établissement public et de toute société dans laquelle l’Etat et les personnes morales visées à l’alinéa 1ER du présent article sont actionnaires majoritaires ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public ;
• b) les sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier et/ou de la garantie de l’Etat ou du concours financier et/ou de la garantie d’une des personnes morales de droit public mentionnées au paragraphe premier cidessus.
3) Les personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, sous la forme d’une convention. Dans ce cas, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée doit, pour les marchés publics qu’elle passe avec des tiers, dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions de la présente loi.
4) Les maîtres d’ouvrage délégués pour les marchés passés dans le cadre de l’exécution des attributions qui leur sont confiées par une autorité contractante.
Cette loi est à l'attention
- du ministère de l'économie et des finances du Bénin
- de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)
- de la banque mondiale
- du PNUD
- de la BAD
- des mairies
- des établissement publiques
- des établissement privé prestataires de l'état,
- des députés
- Les magistrats
- Les juristes
- Les étudiants en droit
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Questions & Answers
Q: What is an APK File?
A: Just like Windows (PC) systems use an .exe file for installing software, Android does the same. An APK file is the file format used for installing software on the Android operating system.
Q: If I install an APK from this website, will I be able to update the app from the Play Store?
A: Yes, absolutely. The Play Store installs APKs it downloads from Google's servers, and sideloading from a site like ApkClean.net goes through a very similar process, except you're the one performing the downloading and initiating the installation (sideloading).
As soon as the Play Store finds a version of the app newer than the one you've sideloaded, it will commence an update.
Q: Why ApkClean.net can guarantee APK 100% safe?
A: Whenever someone wants to download an APK file from ApkClean.net, we'll check the corresponding APK file on Google Play and allow user download it directly (of course, we'll cache it on our server). If the APK file does not exist on Google Play, we'll search it in our cache.
Q: What are Android App permissions?
A: Apps require access to certain systems within your device. When you install an application, you are notified of all of the permissions required to run that application.
Don't hesitate to contact us if you have any questions or concerns.
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