TOSSIN : Loi de la femme Bénin Apk
Apk Infos
| Version | 1.1 |
| Rating | 5.0/5, based on 1 votes |
| Size | 1.3 MB |
| Requires Android | Android 4.0+ (Ice Cream Sandwich) |
| Author's Notes | Law No. 2011-26 on the prevention and repression of violence against women |
About TOSSIN : Loi de la femme Bénin APK
Table Of Contents
Description
La présente loi a pour objet de lutter contre toutes formes de violences à l’égard des femmes et des filles en République du Bénin.A travers ses volets pénal, civil et social, elle vise à donner une réponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles.
Les violences à l’égard des femmes sont définies, aux termes de la présente loi, comme tous actes de violences dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.
Les atteintes concernent :
- Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la famille tels que les coups, le viol conjugal, les agressions et atteintes sexuelles, les mutilations génitales féminines telles que prévues par la loi 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin, les mariages forcés ou arrangés, les crimes d’ « honneur» et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes.
- Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la collectivité y compris le viol, les agressions et atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel tel que prévu par la loi 2006-
19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et autres lieux, le proxénétisme, la traite, la prostitution forcée.
Au titre de la présente loi, sont également considérées comme des violences faites aux femmes, le fait, pour un agent médical, paramédical, de ne pas apporter à une femme au cours d’un accouchement, toute la diligence requise, ou de s’abstenir d’accomplir son devoir professionnel.
Cette loi est à l'attention
- l'institut nationale de la promotion de la femme
- des femmes opprimées
- du ministère de la justice
- du Ministère de la Famille, de la Protection Sociale et de la Famille (MFPSS)
- de la société civile
- de l'Union Européenne (mission résidente)
- des populations du Bénin
- des organisations Non Gouvernementales (ONG) de droit de l'homme
- des organisations internationale
- des députés
- des magistrats
- des juristes
- des étudiants en droit
- des ambassades
- etc.
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Source de données
Les Lois proposées par TOSSIN sont extraits de fichiers provenant du site web du gouvernement du Bénin (sgg.gouv.bj). Elles sont reconditionnées pour faciliter la compréhenssion, l'expolitation et la lecture audio des articles.
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| 1.1 (3) | 1.3 MB |
Questions & Answers
Q: What is an APK File?
A: Just like Windows (PC) systems use an .exe file for installing software, Android does the same. An APK file is the file format used for installing software on the Android operating system.
Q: If I install an APK from this website, will I be able to update the app from the Play Store?
A: Yes, absolutely. The Play Store installs APKs it downloads from Google's servers, and sideloading from a site like ApkClean.net goes through a very similar process, except you're the one performing the downloading and initiating the installation (sideloading).
As soon as the Play Store finds a version of the app newer than the one you've sideloaded, it will commence an update.
Q: Why ApkClean.net can guarantee APK 100% safe?
A: Whenever someone wants to download an APK file from ApkClean.net, we'll check the corresponding APK file on Google Play and allow user download it directly (of course, we'll cache it on our server). If the APK file does not exist on Google Play, we'll search it in our cache.
Q: What are Android App permissions?
A: Apps require access to certain systems within your device. When you install an application, you are notified of all of the permissions required to run that application.
Don't hesitate to contact us if you have any questions or concerns.
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